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Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-30
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.