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Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles
Texte législatif (5 Articles)
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Bourgogne - Franche-Comté
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne - Rhône-Alpes
Ile-de-France
Ile-de-France
Normandie
La Réunion
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Pays de la Loire
Pays de la Loire
Bretagne
Centre-Val de Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Département de l'Aisne
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à l'exclusion des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne - Rhône-Alpes, à l'exclusion des cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)
Bourgogne - Franche-Comté
Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion du département de la Nièvre
Ile-de-France
Ile-de-France
Bretagne
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne
Normandie
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'exclusion des cantons et communes du département du Gard listés au (2)
Pays de la Loire
Pays de la Loire
Centre-Val de Loire
Départements de la Nièvre, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)
Cantons et communes du département du Gard listés au (2)
(1) Ardèche : canton de Bourg-Saint-Andéol ; communes de Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Remèze.
Drôme : cantons de Grignan, Nyons et Baronnies, Le Tricastin ; communes de Monjoux, Roche-Saint-Secret-Béconne, Allan, Châteauneuf-du-Rhône.
(2) Gard : cantons de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon ; communes de Castillon-du-Gard, Domazan, Estezargues, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-d'Hilaire-d'Ozilhan, Theziers, Valliguières, Aramon, Comps et Vallabrègues.