LEGITEXT000031842899

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Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en faveur de certains personnels des ministères économiques et financiers

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2015-12-21

Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en faveur de certains personnels des ministères économiques et financiers Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 mai 2014 Art. Annexe

Arrete 2015-12-21

Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en faveur de certains personnels des ministères économiques et financiers Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 19 mars 2015 Art. null

Arrete 2015-12-21

Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en faveur de certains personnels des ministères économiques et financiers Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Art. null

Arrete 2015-12-21

Art. 4 Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en faveur de certains personnels des ministères économiques et financiers Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Art. null

Arrete 2015-12-21

Art. 5 Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en faveur de certains personnels des ministères économiques et financiers Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Arrete 2015-12-21

Art. 6 Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en faveur de certains personnels des ministères économiques et financiers Ouvrir la source officielle

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.