Arrêté du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2012 Art. 1

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2012 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2012 Art. 2, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2012 Art. 2

Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.