LEGITEXT000031842591
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Décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1798 2015-12-29
Art. 1 Décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 Art. 4
Decret 2015-1798 2015-12-29
Art. 2 Décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.