LEGITEXT000031833288
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Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.
Arrete 2015-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrete 2015-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.