Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat

Les agents détachés sur des emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.

A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE Ministère : COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Réalisé le : ..........

au titre de l'année : ..........

Entre l'agent

Civilité - Prénom - Nom .................... Date de naissance ..........

Emploi occupé ..........

Echelon : ..........

Direction/Service : ..........

Corps/cadre d'emplois et grade d'origine ..........

Echelon ..........

Et son supérieur hiérarchique direct

Civilité - Prénom - Nom ....................

Poste occupé .................... Depuis le ..........I. - Fonctions exercées Description du poste et des fonctions exercées : Date de prise des fonctions

Groupe de fonctions (RIFSEEP)/Coefficient F de la PFR ou assimilé

Environnement hiérarchique et effectifs encadrés : Nombre de services,

sous-directions et bureaux dans la structure

Nombre de cadres A

encadrés

Nombre total

d'agents encadrés

Présence d'un

(ou d') adjoint(s)

Observations particulières

Contraintes et difficultés particulières du poste : Faibles

Moyennes

Fortes

Très fortes

Non pertinent

Expliciter

Besoin d'accompagnement des agents

aux missions de la structure

Relations avec des

partenaires extérieurs

Tâches de gestion lourdes

Délais impératifs

Gestion des ressources humaines

Gestion budgétaire et comptable

Autres

Commentaires éventuels de l'agent : II. - Bilan de l'année écoulée Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non

Contexte de l'année écoulée (organisation et fonctionnement du service) :Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée : Objectifs d'ordre collectif

Réalisation

Commentaires

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Devenu sans objet

□

□

□

□

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Devenu sans objet

□

□

□

□

Objectifs d'ordre individuel

Réalisation

Commentaires

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Devenu sans objet

□

□

□

□

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Devenu sans objet

□

□

□

□

Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année : III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non

Contexte prévisible de l'année à venir (organisation et fonctionnement du service) :Objectifs assignés à l'agent : Objectifs d'ordre collectif

Echéances

Indicateurs

Observations éventuelles

Objectifs d'ordre individuel

Echéances

Indicateurs

Observations éventuelles

IV. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis A. - Connaissances et compétences détenues requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'évaluateur) Connaissances professionnelles

requises sur le poste

Exceptionnelle (1)

Forte

Assez forte

A développer

Non pertinent

Observations

Juridiques

Budgétaires et financières

Ressources humaines

Internationales et européennes

Autres connaissances spécifiques éventuellement requises sur le poste (2)

Technique (à préciser)

(1) Au total, le nombre de croix figurant dans la colonne " exceptionnelle " de ces 3 tableaux ne doit pas dépasser 5.

Chaque croix " exceptionnelle " doit être motivée dans la colonne " observations ".

(2) Les connaissances professionnelles ajoutées par l'évaluateur doivent être choisies parmi les connaissances référencées au sein du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat. Compétences manageriales

Exceptionnelle

Forte

Assez forte

À développer

Non pertinent

Observations

Capacité à décider en situation complexe

Implication personnelle et engagement

Adaptabilité

Contrôle de soi et exemplarité comportementale

Force de conviction

Capacité à conduire le changement

Ecoute

Capacité à développer les compétences et à déléguer

Capacité à communiquer

Capacité à coopérer avec l'environnement

Capacité à conseiller

Sens de l'intérêt général

Capacité à développer une vision stratégique et à anticiper

Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question

Imagination et goût pour l'innovation

Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent

B. - Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) (3) Compétences détenues non requises

sur le poste actuellement occupé

(à remplir par l'agent)

Exceptionnelle

Forte

Assez forte

À développer

Observations

(3) L'identification de ces compétences pourra s'appuyer sur celles recensées par le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat. V. - Perspectives d'évolution professionnelle de l'agent Civilité - Prénom - Nom

Date de naissance

Emploi occupé

Depuis le

Echelon

Direction/Service

Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine

Echelon

Carrière (projet professionnel…)

Mobilité (souhait de mobilité, fonctionnelle et/ou géographique)

L'agent souhaite-t-il bénéficier d'un entretien avec un conseiller carrière ?□ OUI □ NON Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur □ OUI □ NON Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle

Commentaires éventuels de l'agent :VI. - Besoins de formation Renvoi à un document annexe : □ OUI □ NON Civilité - Prénom - Nom

Date de naissance

Emploi occupé

Depuis le

Echelon

Direction/Service

Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine

Echelon

Formations suivies (années N - 1 et N - 2) : Année

Intitulé de la formation

Durée

Commentaires (appréciation, bilan, suites)

Recueil des besoins de formation (année N et N + 1) : Formations à envisager

Types d'actions de formation

Actions non éligibles au DIF

Actions éligibles au DIF

Préciser DIF/hors DIF

(à la demande de l'agent)

Priorité

Intitulé de la formation

Adaptation immédiate

au poste de travail (T1)

Evolution prévisible

du métier (T2)

Développement ou acquisition

de nouvelles compétences

s'inscrivant dans un projet professionnel (T3)

1

2

3

VII. - Appréciations générales Appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent : Proposition d'évolution du montant indemnitaire

lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Augmentation □

Maintien □

Diminution □

Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien

Nom

Prénom

Fonctions exercées

Date

Signature

VIII. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel Observations éventuelles de l'agent

Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique (N+2) : Nom

Observations éventuelles

Fonction exercée

Date

Visa

Signature de l'agent : Date

Signature

La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).

Destinataire : dossier individuel de l'agent.

Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.Recours éventuels de l'agent L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.

L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester le compte rendu de son entretien professionnel.