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Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*332-17, Art. R*332-18, Art. R*332-19, Art. R*332-20, Art. R*332-21, Art. R*332-22, Art. R*332-23
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*333-1, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-5, Art. R*333-6, Art. R*333-7, Art. R*333-8, Art. R*333-9, Art. R*333-10, Art. R*333-11, Art. R*333-13, Art. R*333-13-1, Art. R*333-14, Art. R*333-16, Art. R*333-17, Art. R*333-18, Art. R*333-19, Art. R*333-20, Art. R*333-21, Art. R*333-22, Art. R*333-23, Art. R*333-24, Art. R*333-25, Art. R*333-26, Art. R*333-27, Art. R*333-28, Art. R*333-30, Art. R*333-31, Art. R*333-32, Art. R*333-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*424-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*424-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*424-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*424-20
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-2, Art. R*431-5, Art. R*431-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*441-1, Art. R*441-9
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.