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Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14, Sct. Chapitre III : Frais de voyage hors métropole, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7, Art. 14-8, Art. 14-9, Art. 14-10, Art. 14-11, Art. 14-12, Art. 14-13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Sct. Chapitre IV : Dispositions finales
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 15, Art. 16
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022.Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023.
Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.
Pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire placé sous l'autorité du ministre de la défense et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Pour les changements de résidence hors métropole remboursés aux militaires de la gendarmerie nationale selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2022 et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire de la gendarmerie nationale et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changements de résidence hors métropole des militaires relevant du ministre chargé de la mer ayant pris effet antérieurement au 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.
Dans ce cas et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.