LEGITEXT000031813650
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Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2015-1892 2015-12-29
Art. 1 Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
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A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R223-3-1
Decret 2015-1892 2015-12-29
Art. 2 Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R223-3
Decret 2015-1892 2015-12-29
Art. 3 Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R223-4
Decret 2015-1892 2015-12-29
Art. 4 Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
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Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2016.
Decret 2015-1892 2015-12-29
Art. 5 Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.