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LEGITEXT000031813650 FR

Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2015-1892 2015-12-29

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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