LEGITEXT000031813626
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Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1887 2015-12-30
Art. 1 Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3142-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3142-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3142-5-1, Art. R3142-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3142-5-1, Art. D3142-5-3
Decret 2015-1887 2015-12-30
Art. 2 Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.
Decret 2015-1887 2015-12-30
Art. 3 Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.