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Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial (portagesalarial)
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1254-9, Art. R1255-9, Art. R1254-8, Art. R1255-8, Art. R1254-7, Art. R1255-7, Art. R1254-6, Art. R1255-6, Art. R1254-5, Art. R1255-5, Art. R1254-4, Art. R1255-4, Art. R1254-3, Art. R1255-3, Art. R1254-2, Art. R1255-2, Art. R1254-1, Art. R1255-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1254-2, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1254-5
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre IV : Portage salarial, Art. D1254-1
I. - Les entreprises de portage salarial mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret transmettent à l'autorité administrative la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière prévus par l'article L. 1254-27, avant le 1er mars 2016.
II. - A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2018, la garantie prévue à l'article D. 1254-1 du code du travail est fixée aux montants suivants
1° Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l'année 2015 et sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
2° Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l'année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2017.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.