LEGITEXT000031800938
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Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1883 2015-12-30
Art. 1 Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D911-2
Decret 2015-1883 2015-12-30
Art. 2 Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D911-4, Art. D911-5, Art. D911-6, Art. D911-7, Art. D911-8
Decret 2015-1883 2015-12-30
Art. 3 Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Decret 2015-1883 2015-12-30
Art. 4 Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.