Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. D160-1, Art. D160-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations , Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D331, Art. D160-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D322-2, Art. D160-6, Art. D322-3, Art. D160-7, Art. D322-4, Art. D160-8, Art. D322-5, Art. D160-9, Art. D322-6, Art. D160-10, Art. D322-7, Art. D160-11, Art. D322-8, Art. D160-12, Art. D322-9, Art. D160-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations , Art. D160-14, Art. D160-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D171-15, Art. D160-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D322-1, Art. D160-4, Art. D322-1-1, Art. D160-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D160-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D613-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-2, Art. D161-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-5-1, Art. D161-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-13-1, Art. D325-6, Art. D911-1, Art. D171-4, Art. D253-44, Art. D323-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D325-1, Art. D911-1, Art. D325-7, Art. D331-1, Art. D374-6, Art. D613-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D732-2-0-1, Art. D732-2-0-2
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - La prise en charge des frais de santé des personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2015 des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale reste assurée par les organismes chargés de la gestion du régime dont elles relèvent à cette date, jusqu'à ce qu'elles entrent dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article D. 160-14 du même code dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1er du présent décret ou demandent à bénéficier de la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 du même code.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.