LEGITEXT000031799212

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Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2015-1928 2015-12-31

Art. 1 Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.

Decret 2015-1928 2015-12-31

Art. 2 Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1

Decret 2015-1928 2015-12-31

Art. 3 Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-3

Decret 2015-1928 2015-12-31

Art. 4 Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-7

Decret 2015-1928 2015-12-31

Art. 5 Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-8

Decret 2015-1928 2015-12-31

Art. 6 Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-9

Decret 2015-1928 2015-12-31

Art. 7 Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-13

Decret 2015-1928 2015-12-31

Art. 8 Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.

Decret 2015-1928 2015-12-31

Art. 9 Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.