Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1432-1, Art. D1432-2, Art. D1432-6, Art. D1432-7

Pour la constitution des premières commissions de coordination dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, par regroupement de plusieurs régions, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 du code de la santé publique, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.