Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D342-5

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-3 du code de l'action sociale et des familles.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II. - Par dérogation à l'article D. 342-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du présent décret, pour la détermination du taux maximal d'évolution mentionné à cet article au titre de l'année 2016, le taux « al » mentionné à l'annexe 2-3-3 du même code est égal à l'évolution, entre septembre 2014 et septembre 2015, de l'indice des prix à la consommation -nomenclature des fonctions de la consommation individuelle - COICOP : 11.1.2.2 - repas dans un restaurant d'entreprise ou d'administration (identifiant : 000638147).

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées, et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-3-3