Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D173-1-1, Art. D173-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D39 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3 - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 Art. Annexe - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 39 - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 24

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.