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Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2015-1868 2015-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , Art. D312-207

Decret 2015-1868 2015-12-30

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de celles prévues au II de l'article D. 312-207 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

II. - Pour l'année 2016 et par dérogation au I de l'article D. 312-207 précité, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les informations prévues au I de l'article D. 312-207 précité au plus tard le 30 novembre de cette même année.

Decret 2015-1868 2015-12-30

La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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