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Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2015-1866 2015-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 6 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-45-3, Art. R162-45-4, Art. R162-45-5

Decret 2015-1866 2015-12-30

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année 2016.

II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 162-45-3 et R. 162-45-5 sont publiés dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Decret 2015-1866 2015-12-30

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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