Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A951-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier, Art. A931-4-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation, Art. A931-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Régime financier, Sct. Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie, Art. A931-10-1, Sct. Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie, Art. A931-10-2, Art. A931-10-3, Sct. Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non vie, Art. A931-10-4, Art. A931-10-5, Art. A931-10-6, Art. A931-10-7, Art. A931-10-8, Art. A931-10-9, Sct. Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie, Art. A931-10-10, Art. A931-10-11, Art. A931-10-12, Art. A931-10-13, Art. A931-10-14, Art. A931-10-15, Art. A931-10-16, Art. A931-10-17, Art. A931-10-18, Art. A931-10-18-1, Art. A931-10-18-2, Sct. Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs, Art. A931-10-19, Art. A931-10-20, Art. A931-10-21, Art. A931-10-22, Art. A931-10-23, Art. A931-10-24
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A932-3-11, Art. A932-3-12, Art. A932-3-13, Art. A932-3-14, Art. A932-3-15
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A932-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-2-1, Art. A931-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Gouvernance, Sct. Paragraphe 4 : Conventions réglementées, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale, Art. A931-3-10, Art. A931-3-12, Art. A931-3-13, Art. A931-3-14, Art. A931-3-15, Art. A931-3-16, Art. A931-3-17, Art. A931-3-11, Sct. Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales, Art. A931-3-18, Art. A931-3-19, Art. A931-3-20, Art. A931-3-21, Art. A931-3-22, Art. A931-3-23, Art. A931-3-24, Art. A931-3-25, Art. A931-3-26, Art. A931-3-27, Art. A931-3-28, Art. A931-3-29, Art. A931-3-30, Art. A931-3-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-10, Art. A932-3-4, Art. A932-3-7, Art. A932-3-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-1, Art. A931-11-2, Art. A931-11-3, Art. A931-11-4, Art. A931-11-5, Art. A931-11-6, Art. A931-11-7, Art. A931-11-8, Art. A931-11-9, Art. A931-11-11, Art. A931-11-12, Art. A931-11-13, Art. A931-11-14, Art. A931-11-15, Art. A931-11-16, Art. A931-11-17, Art. A931-11-18, Art. A931-11-19, Art. A931-11-20, Art. A931-11-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A932-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe, Art. A933-1, Art. A933-2, Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. A941-1-3, Art. A951-1, Sct. Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle, Art. A951-3-1, Art. A951-3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel, Art. A114-1, Art. A114-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A222-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A411-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Section 1 : Dispositions générales
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A211-1, Art. A211-2, Art. A211-3, Art. A211-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 1 : Marge de solvabilité., Art. A212-1, Art. A212-2, Art. A212-3, Sct. Section 2 : Provisions techniques., Art. A212-4, Art. A212-5, Art. A212-6, Art. A212-7, Art. A212-8, Art. A212-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A223-2, Art. A223-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement, Art. A212-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A114-3, Art. A114-4, Art. A114-5, Art. A114-7, Art. A114-8, Art. A114-10, Sct. Annexe à l'article A114-4 , Art. Annexe à l'article A114-4, Sct. Annexes à l'article A114-5, Art. Annexe C1 à l'article A114-5, Art. Annexe C2 à l'article A114-5, Art. Annexe C3 à l'article A114-5, Art. Annexe C4 à l'article A114-5, Art. Annexe C5 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 bis à l'article A114-5, Art. Annexe C7 à l'article A114-5, Art. Annexe C8 à l'article A114-5, Art. Annexe C9 à l'article A114-5, Art. Annexe C10 à l'article A114-5, Art. Annexe C11 à l'article A114-5, Art. Annexe C12 à l'article A114-5, Art. Annexe C13 à l'article A114-5, Art. Annexe C20 à l'article A114-5, Art. Annexe C21 à l'article A114-5, Sct. Annexes à l'article A114-7, Art. Annexe T1 à l'article A114-7, Art. Annexe T2 à l'article A114-7, Art. Annexe T3 à l'article A114-7, Sct. Annexes à l'article A114-9, Art. Annexe E1 à l'article A114-9, Art. Annexe E2 à l'article A114-9, Art. Annexe E3 à l'article A114-9, Art. Annexe E4 à l'article A114-9, Art. Annexe E5 à l'article A114-9, Sct. Annexes à l'article A114-10, Art. Annexe 1 à l'article A114-10, Art. Annexe 2 à l'article A114-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A212-11, Art. A212-12, Art. A212-13, Art. A212-14, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Art. A212-15, Art. A212-16, Art. A212-17, Art. A212-18, Art. A212-19, Art. A212-20, Art. A212-24, Art. A212-24-1, Sct. Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe., Art. A213-1, Art. A213-2, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. A213-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. A222-1, Sct. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire., Art. A222-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 2 : Tarif , Art. A223-6-1, Art. A223-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Libre prestation de services., Art. A510-1, Art. A510-2, Art. A510-3, Sct. Section 2 : Contrôle déconcentré., Art. A510-4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2006 Art. 8, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juillet 2006 Art. 7
A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « , pour les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et ».
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 décembre 2006 Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Annexe à l'article A223-6-1, Art. Annexe à l'article A223-6-1