Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. D114-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances., Art. R*412-1, Art. R*412-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 1 : Régime financier et comptable, Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Sct. Section 2 : Combinaison des comptes, Art. D212-5, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. D223-3, Art. D223-4, Art. D223-5, Art. D223-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D931-34, Art. D931-35, Art. D931-36, Art. D951-1, Art. D951-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. D344-5 - Code de la mutualité Art. D114-11 - Code de la sécurité sociale. Art. D931-37
Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. Annexe D344-5 -Code de la mutualité Art. Annexe à l'article D114-11 -Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'art. D931-37