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Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.
Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Tableau IV bis