LEGITEXT000031783559
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Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2015-1845 2015-12-29
Art. 1 Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R49-3
Decret 2015-1845 2015-12-29
Art. 2 Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R49-11
Decret 2015-1845 2015-12-29
Art. 3 Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R49-17
Decret 2015-1845 2015-12-29
Art. 4 Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2015-1845 2015-12-29
Art. 5 Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
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Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.
Decret 2015-1845 2015-12-29
Art. 6 Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
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La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.