LEGITEXT000031783550
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Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1842 2015-12-30
Art. 1 Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-2
Decret 2015-1842 2015-12-30
Art. 2 Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-3
Decret 2015-1842 2015-12-30
Art. 3 Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-1842 2015-12-30
Art. 4 Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.