LEGITEXT000031783535
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Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2015-1841 2015-12-30
Art. 1 Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
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Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2015-1841 2015-12-30
Art. 2 Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R70
Decret 2015-1841 2015-12-30
Art. 3 Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R79
Decret 2015-1841 2015-12-30
Art. 4 Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R83
Decret 2015-1841 2015-12-30
Art. 5 Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R84
Decret 2015-1841 2015-12-30
Art. 6 Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
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Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Decret 2015-1841 2015-12-30
Art. 7 Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.