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Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2015-1839 2015-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-66-6

Decret 2015-1839 2015-12-29

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251

Decret 2015-1839 2015-12-29

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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