LEGITEXT000031775975
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Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1826 2015-12-30
Art. 1 Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-6-1
Decret 2015-1826 2015-12-30
Art. 2 Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
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Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
Decret 2015-1826 2015-12-30
Art. 3 Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2015-1826 2015-12-30
Art. Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe à l'article D541-6-1