LEGITEXT000031775922
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Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1820 2015-12-29
Art. 1 Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2224-1
Decret 2015-1820 2015-12-29
Art. 2 Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2224-3
Decret 2015-1820 2015-12-29
Art. 3 Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2224-5
Decret 2015-1820 2015-12-29
Art. 4 Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.