LEGITEXT000031774168
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Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-292 2014-03-04
Art. 1 Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
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Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d'Oise).
Decret 2014-292 2014-03-04
Art. 2 Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
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Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Decret 2014-292 2014-03-04
Art. 3 Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
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Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.
Decret 2014-292 2014-03-04
Art. 4 Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Decret 2014-292 2014-03-04
Art. 5 Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.