Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D141-3, Art. D141-4, Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. D23-10-1, Art. D23-10-2
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 Art. 2, Art. 3
Le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.