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Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R841-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 111
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1
Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.