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LEGITEXT000031772455 FR

Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2015-1805 2015-12-28

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale".

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 mars 1993 Art. 3 - Arrêté du 28 janvier 2009 Art. Annexe - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 1 - Arrêté du 19 juillet 2010 Art. 1 - Arrêté du 29 novembre 2011 Art. 4 - Arrêté du 7 mai 2012 Art. 2 - Arrêté du 11 avril 2013 Art. null - Arrêté du 27 mai 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 Art. Annexe - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1 - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R246-2 - Code de procédure pénale Art. D15-1-6 - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 8 - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 27 mai 2013 - Code de la sécurité intérieure - Code de procédure pénale - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014

Decret 2015-1805 2015-12-28

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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