LEGITEXT000031772448
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Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1794 2015-12-28
Art. 1 Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-8
Decret 2015-1794 2015-12-28
Art. 2 Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-1794 2015-12-28
Art. 3 Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.