Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R204-1
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R204-2, Art. R204-3, Art. R204-4, Art. R204-5, Art. R204-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R171-4, Art. R171-6, Art. R171-8, Art. R171-9, Art. R171-10, Art. R171-11, Art. R171-12, Art. R171-12-1, Art. R171-12-2, Art. R171-12-3, Art. R171-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R171-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R211-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R211-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R214-115
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R214-116
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R214-25-1, Art. R214-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-87
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-87-1, Art. R653-87-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-96
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, les dispositions du 1° de l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence dans les disciplines agricoles, forestières, juridiques ou économiques qui exercent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à titre personnel ou sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.