Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000031699289 FR

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

11 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2015-1768 2015-12-24

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Decret 2015-1768 2015-12-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement

Decret 2015-1768 2015-12-24

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R204-2, Art. R204-3, Art. R204-4, Art. R204-5, Art. R204-6

Decret 2015-1768 2015-12-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R171-4, Art. R171-6, Art. R171-8, Art. R171-9, Art. R171-10, Art. R171-11, Art. R171-12, Art. R171-12-1, Art. R171-12-2, Art. R171-12-3, Art. R171-17-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R171-10

Decret 2015-1768 2015-12-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R211-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R211-9-1

Decret 2015-1768 2015-12-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R214-115

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R214-116

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R214-25-1, Art. R214-57

Decret 2015-1768 2015-12-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-87

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-87-1, Art. R653-87-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-96

Decret 2015-1768 2015-12-24

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Toutefois, les dispositions du 1° de l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence dans les disciplines agricoles, forestières, juridiques ou économiques qui exercent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à titre personnel ou sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1.

Decret 2015-1768 2015-12-24

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →