LEGITEXT000031698423
FR
Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1773 2015-12-24
Art. 1 Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D546-1-1, Art. D546-2-1
Decret 2015-1773 2015-12-24
Art. 2 Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.