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Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-10
Les dispositions des III des articles R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 issus des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R.* 111-18, du troisième alinéa du 2 du I de l'article R.* 111-18-2, et de l'article R.* 118-1-5 issus des articles 2, 3 et 5 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du lendemain du jour de la publication de ce décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.