LEGITEXT000031695713
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Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1764 2015-12-24
Art. 1 Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-152 du 6 mars 1987 Art. 5
Decret 2015-1764 2015-12-24
Art. 2 Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-353 du 24 avril 1996 Art. 7
Decret 2015-1764 2015-12-24
Art. 3 Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Decret 2015-1764 2015-12-24
Art. 4 Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.