LEGITEXT000031693518
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Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1749 2015-12-23
Art. 1 Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle
Decret 2015-1749 2015-12-23
Art. 2 Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Decret 2015-1749 2015-12-23
Art. 3 Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.