LEGITEXT000031681229

Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

5 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 2015-1722 2015-12-21

Art. 1 Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5522-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5522-13, Art. R5522-14, Art. R5522-15

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Objet., Sct. Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R5522-16, Art. R5522-17, Art. R5522-18, Art. R5522-18-1, Art. R5522-18-2, Art. R5522-18-3, Art. R5522-19, Art. R5522-21, Art. R5522-22, Art. R5522-23, Art. R5522-23-1, Art. R5522-23-2, Art. R5522-23-3, Sct. Paragraphe 3 : Contrat de travail., Art. R5522-24, Art. R5522-25, Art. R5522-26, Art. R5522-26-1, Art. R5522-27, Art. R5522-28, Art. R5522-29, Sct. Paragraphe 4 : Aides et exonérations., Sct. Sous-paragraphe 1 : Aide forfaitaire., Art. R5522-30, Art. R5522-31, Art. R5522-32, Art. R5522-34, Art. D5522-35, Art. D5522-36, Sct. Sous-paragraphe 2 : Exonérations., Art. R5522-37, Art. R5522-38, Art. R5522-39, Art. R5522-40, Art. D5522-41, Sct. Sous-paragraphe 3 : Aide à la formation., Art. R5522-42, Art. R5522-43, Art. D5522-44

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5522-11-1

Decret 2015-1722 2015-12-21

Art. 2 Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5522-68, Art. R5522-79

Decret 2015-1722 2015-12-21

Art. 3 Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R522-29-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale, Art. R522-41, Art. R522-42, Art. R522-43, Art. R522-44, Art. R522-45, Art. R522-46, Art. R522-47, Art. R522-48, Art. R522-50, Art. R522-51, Sct. Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs, Art. R522-56, Art. R522-57, Art. R522-58, Art. R522-59, Art. R522-60, Art. R522-61, Art. R522-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R522-34

Decret 2015-1722 2015-12-21

Art. 4 Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Decret 2015-1722 2015-12-21

Art. 5 Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Ouvrir la source officielle

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte législatif (5 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?