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Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R221-12, Art. R221-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R221-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R221-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R314-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R421-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 Art. 1, Art. 2
Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.