LEGITEXT000031675314
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LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Loi 2015-1712 2015-12-22
Art. 1 LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO6213-2
Loi 2015-1712 2015-12-22
Art. 2 LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO6313-2
Loi 2015-1712 2015-12-22
Art. 3 LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO6413-2
Loi 2015-1712 2015-12-22
Art. 4 LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 Art. 4-1
Loi 2015-1712 2015-12-22
Art. 5 LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 8
Loi 2015-1712 2015-12-22
Art. 6 LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 6-1
Loi 2015-1712 2015-12-22
Art. 7 LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
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La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.