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LEGITEXT000031675314 FR

LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Loi 2015-1712 2015-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO6213-2

Loi 2015-1712 2015-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO6313-2

Loi 2015-1712 2015-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO6413-2

Loi 2015-1712 2015-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 Art. 4-1

Loi 2015-1712 2015-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 8

Loi 2015-1712 2015-12-22

La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2016.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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