LEGITEXT000031673694
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LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2015-1703 2015-12-21
Art. 1 LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-5
Loi 2015-1703 2015-12-21
Art. 2 LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)
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La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.