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Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

22 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. L331-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier Art. L331-6

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L671-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L243-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L212-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L653-13, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L668-1, Art. L668-2, Art. L668-3, Art. L654-25, Art. L654-26, Art. L654-27

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L212-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L212-1

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L326-4, Art. L326-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L326-8

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1612-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L6521-1

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-47, Art. L2223-48, Art. L2223-49, Art. L2223-50

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3331-2, Art. L3331-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3332-1, Art. L3332-1-1, Art. L3332-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3322-7, Art. L3322-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3331-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3321-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3331-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3334-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3335-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3352-1, Art. L3352-5

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5321-3, Sct. Sous-section 1 : Activité d'agent artistique, Art. L7121-10

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L211-18

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L331-2, Art. L331-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L331-8-1

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

I. - Le 3° de l'article 8 et l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. - Les 1° et 3° de l'article 12 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le b du 7° de l'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6521-1 du code des transports.

II. - Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.

Ordonnance 2015-1682 2015-12-17

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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