FR
Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Un traitement automatisé, dénommé ISF-IR, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.
Le traitement permet
- la simulation et le chiffrage, en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux ;
- la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données.
Les données à caractère personnel traitées sont
1. Données d'identification des personnes physiques concernées
- numéro SPI ;
- numéro FIP ;
- date ou année de naissance du déclarant et du conjoint ;
- département de naissance du déclarant et du conjoint ;
- situation matrimoniale ;
- nombre de personnes à charge ;
- code commune de l'adresse fiscale de taxation.
2. Informations d'ordre économique et financier : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impositions correspondantes.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C et l'INSEE.
La durée maximale de conservation des informations directement nominatives est de six ans.
La durée de conservation des informations statistiques non directement nominatives est de vingt ans.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers auprès desquels les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune et de revenus ont été déposées.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.