Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne , Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne , Art. D47-1-1, Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D574, Art. D49-54

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux condamnations en cours.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française