LEGITEXT000031630203
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Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1669 2015-12-14
Art. 1 Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
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A créé les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. R132-5-7
Decret 2015-1669 2015-12-14
Art. 2 Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 Art. Annexe 1
Decret 2015-1669 2015-12-14
Art. 3 Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.