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Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1611-24, Art. D1611-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1611-18
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières, Art. D1611-32-1, Art. D1611-32-2, Art. D1611-32-3, Art. D1611-32-4, Art. D1611-32-5, Art. D1611-32-6, Art. D1611-32-7, Art. D1611-32-8, Sct. Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé, Art. D1611-32-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Sct. Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses, Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public, Sct. Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.