Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier

Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2012 Art. 1, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.