LEGITEXT000031606182
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Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1646 2015-12-11
Art. 1 Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 Art. 6
Decret 2015-1646 2015-12-11
Art. 2 Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2015-1646 2015-12-11
Art. 3 Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-1646 2015-12-11
Art. 4 Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.